Dernière mise à jour : 17 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la fourniture par FSI (ci-après « l’Éditeur » ou « FSI ») du service d’abonnement FSI Protect(ci-après le « Service ») aux personnes physiques consommatrices (ci-après le « Client ») propriétaires d’installations solaires photovoltaïques.
Le Service permet le monitoring et la protection des installations solaires, incluant la surveillance en temps réel, les alertes de dysfonctionnement, le suivi de production et les fonctionnalités de protection associées.
Le fait de souscrire à un abonnement FSI Protect emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site web du Service et prévalent sur tout autre document.
Le Client est informé et accepte que les présentes CGV régissent exclusivement la relation contractuelle entre FSI et le Client, à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf dérogation expresse et écrite de FSI.
FSI se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service à tout moment, sous réserve d’en informer le Client par e-mail au moins 30 jours à l’avance. En cas de modification substantielle réduisant les fonctionnalités principales, le Client pourra résilier son abonnement sans frais ni pénalité.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation. FSI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le Client au moins 30 jours avant la date d’effet. En cas de hausse de prix, le Client peut résilier son abonnement sans frais avant la date d’effet de la modification.
Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Mollie B.V.Les données bancaires du Client sont traitées directement par Mollie et ne sont jamais stockées ni traitées par FSI. Le Client garantit à FSI qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En cas d’échec de paiement, FSI adressera au Client une notification l’invitant à régulariser sa situation sous 7 jours. Passé ce délai, l’accès au Service pourra être suspendu, puis résilié automatiquement en cas de non-paiement persistant au-delà de 30 jours.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif et sans pénalité, conformément au principe d’absence d’engagement de durée déterminée.
Modalités : La résiliation s’effectue directement depuis l’interface de gestion du compte Client (rubrique « Mon abonnement ») ou par e-mail adressé à contact@fsi-protect.fr.
Effets de la résiliation :
FSI peut résilier l’abonnement du Client avec un préavis de 30 jours par e-mail en cas de :
Conformément à l’article 2.3 et à l’article 3.1, le Client peut résilier sans frais en cas de modification substantielle du Service ou de hausse de prix, dans les 30 jours suivant la notification.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 joursà compter de la souscription de l’abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Modalités d’exercice : Le Client peut exercer son droit de rétractation en envoyant un e-mail à contact@fsi-protect.fr ou en utilisant le formulaire type de rétractation disponible sur demande.
Effets de la rétractation :FSI remboursera l’intégralité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.
Dérogation (services numériques) :Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, si le Client a expressément accepté que l’exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et a renoncé expressément à son droit de rétractation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé pour la période déjà exécutée. Par défaut, FSI applique le droit de rétractation intégral de 14 jours.
En dehors du droit de rétractation, les abonnements ne sont pas remboursables pour la période en cours, sauf en cas de défaillance avérée et reconnue du Service.
Le Client s’engage à :
Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV. Il est notamment interdit :
Le Client est responsable de la compatibilité de son installation solaire et de son équipement (matériel de communication, connexion internet) avec le Service. FSI fournit les spécifications techniques nécessaires sur le site web.
FSI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Cette obligation est une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.
FSI s’efforce d’assurer une disponibilité du Service d’au moins 99,5 % en moyenne mensuelle, hors opérations de maintenance programmée (notifiée au moins 48 heures à l’avance) et hors cas de force majeure.
Sauf en cas de faute lourde ou de dol, la responsabilité de FSI au titre du Service est limitée :
FSI ne garantit pas que le Service :
Les alertes et le monitoring fournis par le Service constituent une assistance et ne sauraient se substituer à un diagnostic professionnel réalisé par un installateur qualifié.
Les données à caractère personnel du Client sont collectées et traitées par FSI conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et d’exercice des droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité du Service, accessible à tout moment sur le site web.
Le Client est informé que ses données de paiement sont traitées exclusivement par le prestataire Mollie B.V. et ne sont ni stockées ni accessibles par FSI.
L’ensemble des éléments composant le Service FSI Protect(logiciel, algorithmes, interface utilisateur, contenus, graphismes, marques, logos, bases de données) est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des bases de données. Ces éléments sont et restent la propriété exclusive de FSI ou de ses concédants de licence.
Les présentes CGV confèrent au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et strictement limité à la durée de l’abonnement, pour les seuls besoins d’utilisation du Service.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, exploitation ou distribution, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de FSI est interdite et constitutive de contrefaçon.
La responsabilité de FSI ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (notamment : guerre, épidémie, catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève générale, panne généralisée des réseaux de télécommunication, cyberattaque d’envergure).
En cas de litige, le Client s’engage à adresser une réclamation écrite à FSI par e-mail à contact@fsi-protect.fr. FSI s’efforce d’y répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à FSI.
Le médiateur compétent est :
Médiateur de la Consommation (à compléter — ex. : CM2C, ANM Conso, MEDICYS)
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige persistant après médiation, les tribunaux français compétents seront ceux du lieu de résidence du Client, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.
Pour les Clients résidant dans un autre État membre de l’Union Européenne, la compétence est attribuée aux tribunaux du lieu de résidence du Client.
Le fait pour FSI de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV n’emporte pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.
FSI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront portées à la connaissance du Client par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de refus des nouvelles CGV, le Client peut résilier son abonnement sans frais avant la date d’entrée en vigueur.
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, le Client peut contacter FSI à l’adresse e-mail : contact@fsi-protect.fr.